CGV – Conditions générales de vente

IMPEC – SIRET 89033015200012

PRESENTATION D’ENSEMBLE :

L’application IM’PEC Android et iOS ainsi que la plateforme web de régulation est à destination des taxis/VSL et Ambulances, elles leur permettent de s’échanger des courses, de gérer leur planning et de communiquer via une messagerie (chat) en ligne.

Cette application uniquement entre chauffeurs de taxis n’est pas destinée au grand public.

Les chauffeurs de taxis doivent avoir les autorisations pour pratiquer la profession, et doivent disposer au minimum d’une autorisation de stationnement et être conventionnés par la CPAM.

FONCTIONNEMENT GENERAL :

L’application IM’PEC récupère en temps réel la position GPS même quand l’application est fermé à fin de vous proposer les courses disponibles, en temps réel, les plus proches de vous.

Les chauffeurs recevront une notification lorsqu’une nouvelle course sera mise sur l’application (notifications seulement pour les courses urgentes, avec départ dans moins d’une heure, et si le taxi susceptible de recevoir la notification est dans un périmètre de moins de 7km autour du point de départ de cette course).

Sans validation de la part de ces chauffeurs prioritaires après 4minutes, alors tous les autres taxis dans un périmètre de 40km recevront une notification.

Le taxi émetteur reçoit une notification lorsque l’une de ses courses a été prise par un taxi, ou lorsqu’une course est relancée ou terminée.

L’application utilise une technologie de géolocalisation, les chauffeurs ne peuvent pas être vus sur l’application si leur « position de géolocalisation » n’est pas ouverte sur leur téléphone.

La société IM’PEC ne peut pas être tenu pour responsable de la déconnexion intempestive due au dysfonctionnement de leurs téléphones.

CLAUSES GENERALES DE L’APPLICATION :

L’application IM’PEC doit être téléchargée sur les stores, le paiement est automatiquement mis en place lors de ce téléchargement. En acceptant ce paiement vous acceptez de facto les prélèvements mensuels qui en découlent.

Le fait de devenir membre IM’PEC en téléchargeant l’application ou en se connectant sur la plateforme web, entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, de nos conditions générales de ventes citées en réference. Celles-ci restent seules valables, nonobstant toute clause contraire figurant sur le bon de commande de l’acheteur ou tout autre document en tenant lieu.
Toute dérogation à ces conditions devra être convenue préalablement et consignée par écrit.

DISPOSITION INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.

Dans le cadre de la bonne gestion technique de l’application IM’PEC et de ses plateformes WEB, La société IM’PEC se réserve le droit d’accès à toutes les informations relatives aux courses proposées et prises sur le réseau IM’PEC ainsi qu’aux clients concernés par ces courses.

Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. 
Vous pouvez l’exercer en vous adressant à :

SOCIETE IM’PEC

Email : contact@im-pec.fr

Tél. : 06 15 95 92 22

06 68 83 91 34

26 CHEMIN DE LA SAURINE

66410 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE

FRANCE

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Le contrat de vente ne sera conclu qu’après validation du paiement, le client recevra alors une confirmation de sa commande par la société IM’PEC par l’envoi d’un email.
Les commandes passées en ligne ou sur les stores sont validées conformément au procédé mis en place, sauf exercice du droit légal de rétractation, sont fermes et définitives. La validation du bon de commande emporte acceptation des conditions particulières énoncées sur l’écran, à savoir la dénomination et les caractéristiques du produit/service, les quantités et le prix. Le système mis en place par la société IM’PEC est considéré comme seul valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société IM’PEC se réserve le droit de ne pas confirmer une commande et donc de ne pas enregistrer un paiement pour toute cause indépendante de sa volonté (particulièrement pour non-respect des présentes conditions générales de vente, défaut d’approvisionnement, litige relatif à une commande précédente, non présentation de documents ou non-conformité des documents présentés).

DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et se désabonner, sans pénalité, à l’exception des frais de rétractation.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

La Société IM’PEC, est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que, inondations, incendies, grève totale ou partielle, lock-out (confinement)…

DISPONIBILITE DES MARCHANDISES :

Les produits proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et les stores dans la limite des stocks.
En cas de non disponibilité, nous pouvons vous proposer un autre produit ou bien le remboursement total ou partiel de votre commande.

PRIX DE VENTE :

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, c’est-à-dire celui présenté par le vendeur à l’acheteur sur le site. Ce prix peut être modifié sans préavis par le vendeur, sous réserve d’en informer l’acheteur avant la conclusion de la vente.
Les prix présentés en Euro par produit s’entendent en TTC (toutes taxes comprises).

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute commande doit être accompagnée de son règlement soit par carte bancaire directement sur le site au travers du système de sécurisation du paiement SSL et/ou sur les stores. Les paiements doivent être effectués de telle manière que IM’PEC, puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
Dans le cas où votre paiement viendrait à être refusé au moment du prélèvement de l’une des échéances, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 39€ pour couvrir les frais de gestion de cet incident.

Lutte contre la fraude au paiement :
La société IM’PEC se réserve le droit de vous demander, lors de votre première commande :
– Une copie d’une pièce nationale d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
– Une copie de deux (2) justificatifs de domicile de moins de trois mois (facture EDF/GDF, Telecom, Quittance de loyer…)
– Une copie d’un extrait de K-Bis de moins de trois mois (pour les sociétés)
Un mail de validation de commande vous sera envoyé dès la réception et le contrôle des pièces demandées, votre commande sera alors débloquée et poursuivra son traitement normal.

La société IM’PEC se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

Paiement sécurisé par Carte Bancaire :
Pour vous garantir le maximum de sécurité et de fiabilité possible, nous avons choisi le système de paiement sécurisé de la banque BANQUE POPULAIRE via la plateforme Payplug et/ou le système de paiement STRIPE.
Un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages. Ce système est basé sur le système de cryptage des données SSL (« Secure Socket Layer » : formulaire sécurisé rempli par l’acheteur lors de la saisie de ses informations bancaires). Le protocole utilisé est compatible avec la plupart des navigateurs internet (Netscape et Internet Explorer…) et vous assure une totale sécurité de paiement.
Le processus de paiement s’effectue en 4 étapes décrites ci-dessous :

1. Après avoir rempli son caddie, l’internaute clique sur un des moyens de paiement, proposé par le site du commerçant (grâce au kit « Payplug » / « STRIPE»). L’internaute est automatiquement connecté au serveur de paiement « « Payplug » / « STRIPE» qui lui demande de saisir ses coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation auprès de sa banque. Les données requises sont, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte).
2. Dès réception de la réponse d’autorisation, « Payplug » / « STRIPE» adresse simultanément une réponse au serveur commerçant ainsi qu’un ticket de caisse.
3. Le serveur « Payplug » / « STRIPE» envoie la transaction pour remise en banque (crédit commerçant et débit internaute).
4. Les échanges entre « Payplug » / « STRIPE» et l’internaute (2 et 3) sont cryptés. Seul, le serveur « Payplug » / « STRIPE» connaît le numéro de carte bancaire de l’internaute.

CONDITIONS D’UTILISATIONS DE D’IMPEC :

Les règles applicables à l’utilisation de l’application mobile IM’PEC ainsi que l’interface de gestion entreprise :

1. Si le taxi émetteur d’une course sur le réseau IM’PEC ne transmet pas le bon de transport au taxi récepteur de la course, cela n’est pas de la responsabilité de la société IM’PEC et le litige doit être résolu entre les deux partis à l’amiable. Si le litige, reste en suspens pour une période de plus de trois mois, la société IM’PEC se réserve le droit de remercier et de bannir le taxi émetteur du réseau IM’PEC.
2. Dans le cas où un professionnel abonné IM’PEC dépasse à son passif plus de cinq (5) réclamations contre lui pour omission de partages de documents relatifs aux courses qu’il a proposé, il sera par conséquence sanctionné et radié du réseau IM’PEC.
3. Historique des courses et activités sur le réseau IM’PEC : Nous prévenons notre aimable clientèle, que l’historique des courses et de toute leur activité sur le réseau IM’PEC sera supprimé tous les 6 mois d’exploitation. IM’PEC ne peux donc pas être tenu pour responsable en cas de perte de données.
4. Dans le cadre de l’éthique que régit le réseau IM’PEC, il est primordial que les membres du réseau s’entraident. Il est interdit de voler ou détourner la clientèle des autres membres. Dans l’hypothèse où le vol/détournement de clientèle entre membre serait avéré IM’PEC ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable
5. Dans le cas où une course proposée reste non prise par l’un des membres du réseau, le taxi émetteur ne peut porter la responsabilité de cette situation sur la société IM’PEC.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALTE ET GEOLOCALISATION :

Dans le cadre de transparence sur l’utilisation par l’application IM’PEC de vos données confidentielles sur votre localisation GPS, en installant l’application IM’PEC sur votre téléphone, nous portons à votre connaissance que celle-ci utilisera vos coordonnées GPS afin de situer votre position, pour pouvoir vous alerter sur les courses proposées sur le réseau autour de 7 kilomètres de cette position. Sans localisation de votre position, l’application ne pourra pas vous envoyer les courses dans votre rayon qui pourraient vous intéresser.

Nous vous informons que la fonction de géolocalisation restera activée même dans le cas où vous n’êtes plus sur l’application IM’PEC.

Votre portable restera localisé sur les positions verrouillées ou en veille sauf si vous désactivez manuellement la position GPS.

En souscrivant au service IM’PEC via le téléchargement de l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes et vous nous accordez votre accord pour qu’on utilise votre position GPS et toutes autres informations utiles pour le bon fonctionnement du service.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE :

Nous vous informons que l’application IM’PEC utilisera vos données à des fins publicitaires et que vous verrez défiler des bannières d’annonces publicitaires de nos partenaires sur la home page de l’application.

En souscrivant au service IM’PEC via le téléchargement de l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes et vous nous accordez votre accord pour l’affichage des bannières publicitaires.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE/DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’application IM’PEC, les interfaces associées ainsi que le présent site web https://www.im-pec.fr/ et leurs contenus (créations graphiques, textes, images, logos, marque, dessins, fichiers en lecture et en téléchargement et tout élément y figurant) constituent une œuvre de propriété de la société IM’PEC au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

 De ce fait, toute reproduction et/ou représentation est strictement interdite sauf pour des fins d’information et pour un usage uniquement personnel et privé.

Toute utilisation non autorisée de ces contenus fera l’objet de poursuites judiciaires en France et à l’international.

CLAUSE DE COMPÉTENCE :

Toutes les contestations relatives aux présentes, seront de la seule compétence des Tribunaux de Perpignan (66).